Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Gouvernement, par son amendement CL2, propose de retirer de la liste des autorités dont la nomination du président fait l'objet de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution – et est donc soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes – l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) – ce qui me semble constitutionnellement justifié –, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – ce qui est plus discutable –, et, enfin, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (HCCC) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) – que je vous propose pour ma part, par l'amendement CL3, de conserver. Il me semble légitime, en effet, que les commissions compétentes du Parlement continuent de statuer sur la nomination des présidents de ces deux dernières AAI. Je suis donc défavorable à l'amendement du Gouvernement.