Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Je salue la constance dont fait preuve le Gouvernement, qui propose encore une fois, à travers cet amendement, de reconnaître à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une qualité d'AAI dont elle ne veut pas elle-même et que l'Assemblée nationale et le Sénat ont refusé en première lecture. Je vous propose logiquement de rejeter cet amendement.

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