Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des AAI, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement, et comme notre assemblée en avait décidé en première lecture.

La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire, étant donné l'importance prise par ses décisions sur l'organisation des débats publics relatifs à des projets d'aménagement très contestés.

Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, au travers de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui dispose que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Ce principe découle également de la Convention d'Aarhus, qui exige notamment des délais raisonnables pour que le public puisse participer activement au processus décisionnel.