Intervention de Jean-Luc Warsmann

Personne n'en veut à la CNDP ! On ne veut rien lui retirer, et encore moins son indépendance.

Pour établir la liste des AAI, nous nous sommes fondés sur les critères suivants : le fait de prendre des décisions – la CNDP n'en prend pas, contrairement, par exemple, au CIVEN ; le fait de détenir un pouvoir de sanction – la CNDP n'en a pas ; le fait d'avoir un pouvoir normatif ou de régulation : la CNDP n'en a pas.

Tout en étant totalement indépendante, la CNDP ne remplit aucun des critères définis par la loi pour être une AAI. C'est pourquoi, à mon grand regret, je donnerai un avis défavorable à ces amendements.