Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Je vais demander à notre collègue de retirer son amendement, dans la mesure où il est déjà entièrement satisfait. Si, au début du processus législatif, l'égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API n'avait pas été prévu pour quatre autorités, il l'est désormais pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à l'article L. 132-2 du code de l'énergie ; pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche ; pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) par l'article 27 bis, introduit par le Sénat, de la présente proposition de loi.

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