Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Sénat me semble être allé très loin, trop loin. En effet, il interdit à toute personne membre d'une autorité d'exercer toute nouvelle fonction ayant un lien avec le secteur contrôlé par cette autorité. Imaginez que vous soyez membre de l'Autorité de la concurrence : comme vous avez pouvoir sur toutes les entreprises privées du pays, vous ne pourriez plus changer d'activité !

Nous en avons parlé avec nos collègues sénateurs ce matin, et nous vous proposerons en séance un texte qui offrira des garanties de déport. Mais l'interdiction générale et absolue nous semble tout à fait excessive. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui de supprimer l'alinéa 17.