Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais je vous rappelle que les déclarations d'intérêts figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui a été définitivement adopté le 8 novembre et avec lequel nous sommes en train d'harmoniser le présent texte. L'article 13 de la présente proposition de loi renforce, par ailleurs, l'obligation de déport posée par la loi relative à la transparence.

Au cours de la réunion de ce matin avec les sénateurs, on nous a cité l'exemple d'une personne, membre d'un collège, qui a été amenée à prendre une décision et qui, quelques mois plus tard, s'est retrouvée au conseil d'administration d'une société qui avait été concernée par cette décision. Je crois que nous avons trouvé l'outil juridique qui permettra d'éviter un tel cas de figure.