Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Cet amendement, qui vise à revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, pose le principe de l'incompatibilité d'une activité professionnelle ou d'un emploi public avec l'exercice à temps plein du mandat de membre d'une AAI ou API.

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