Intervention de Jean-Luc Warsmann

Lors de l'examen de la proposition de loi organique, nous avons supprimé l'incompatibilité entre le mandat de membre d'une AAI et les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire. Le Gouvernement propose d'appliquer la même règle aux magistrats des juridictions administratives et financières. J'y suis favorable.