Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement est la suite logique de celui proposé par le Gouvernement à l'article 1er, qui visait à rétablir la qualité d'AAI à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et que notre commission a rejeté. Avis défavorable, donc.
