Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis défavorable à cet amendement qui tend à affranchir les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des règles de déport prévues à l'article 13. Deux AAI se sont fortement manifestées auprès du Gouvernement – l'ARCEP et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – au motif que ces règles les priveraient des compétences des personnes issues du secteur privé. Il me semble excessif de les dispenser complètement de ces règles. Nous essaierons de trouver une solution médiane en vue de la séance.