Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Je ne suis pas davantage convaincu par cet amendement qui a été déposé tardivement. J'ai l'impression que certaines autorités cherchent à se soustraire au statut général. J'émets donc un avis défavorable. Si le Gouvernement tient à le faire adopter, il devra argumenter en séance.

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