Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Cet amendement rétablit la disposition que notre commission avait adoptée en première lecture afin de prévoir la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les compétences que celle-ci exerce devront être transférées à une autre autorité. Ses membres continuent toutefois à exercer leur fonction jusqu'à la fin de leur mandat.

Face au foisonnement des AAI que de nombreux rapports ont mis en lumière, nous ne ferions pas notre travail si nous n'émettions pas un signal de notre volonté de le limiter.

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