Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Le projet de loi vise à renforcer les garanties d'indépendance des différentes autorités. Le Gouvernement a déposé tardivement cet amendement, qui obéit à une logique inverse en autorisant le renouvellement du mandat des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il me semble inutile d'envoyer un message contraire à celui que nous essayons de porter au travers de ce texte. J'émets donc un avis défavorable.

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