Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Je vous propose de suivre la suggestion de M. Dosière, à savoir rejeter l'amendement et engager la discussion avec le Gouvernement en séance.
