Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je suis favorable à cet amendement qui permet à l'ASN de continuer à employer des agents d'établissements publics mis à disposition.
