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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je ne suis pas sûr, après expertise de cet amendement tardif, d'approuver son objet. Je propose de le rejeter et de le revoir en séance.
