Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

J'émets un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, une telle disposition devrait figurer dans une loi organique ; d'autre part, l'amendement est satisfait par l'article général sur les incompatibilités.

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