Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :J'émets un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, une telle disposition devrait figurer dans une loi organique ; d'autre part, l'amendement est satisfait par l'article général sur les incompatibilités.
