Intervention de Jean-Luc Warsmann

Une fois encore, il s'agit d'un amendement récemment déposé. Il vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 35, qui supprime les dispositions du code de l'énergie obligeant les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à faire une déclaration d'intérêts publique au moment de leur désignation. Je ne saisis pas bien l'objet de cet amendement. Pourquoi maintenir dans un texte statutaire la déclaration d'intérêt alors que la loi « Sapin 2 » l'a rendue obligatoire pour toutes les AAI ? S'il s'agit de maintenir son caractère public, il vaudrait mieux procéder à la réécriture de l'alinéa. Mon avis est donc défavorable.