Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement est le pendant pour la CRE de celui visant à soustraire les membres de l'ARCEP aux règles de déport prévues à l'article 13. J'émets donc le même avis défavorable, tout en m'engageant à essayer de trouver une voie médiane d'ici la séance.
