Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je n'ai pas eu le temps d'expertiser l'amendement, mais il semble s'agir d'autoriser le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE à donner une portée rétroactive à ses décisions. Une nouvelle fois, je vous propose de le rejeter en attendant les explications du Gouvernement en séance.