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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je comprends que la CNIL ait pu vouloir un tel amendement, mais je vous laisse juges de son caractère effectif…
