Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 30 novembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Un directeur général d'une autorité m'a dit lors d'un entretien téléphonique : « nous avons quatre amendements sur votre proposition de loi »…

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