Intervention de Martine Pinville

Nous avons, en effet, avec Mme Sylvia Pinel, lorsqu'elle était ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, demandé un rapport à l'IGF et au CGEDD, pour faire un état des lieux et élaborer des propositions. Il s'agissait de répondre à certaines des problématiques auxquelles nous sommes sensibles, et que rencontrent les petites villes, les villes moyennes, voire les villes plus importantes, où l'on constate une désertification des commerces, notamment de proximité. Ce rapport nous a été remis il y a quelques jours.

Auparavant, je voudrais revenir sur les dispositions qui ont été prises depuis 2012. Ainsi, la loi relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises (ACTPE) de juin 2014, dite loi « Pinel », a permis de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux, de rénover le droit de préemption et de réformer le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Face cependant à la persistance de signaux de dévitalisation commerciale, en particulier dans les centres des villes moyennes, nous avons souhaité aller plus loin. Nous avons donc demandé ce rapport, très complet, et qui comporte un certain nombre de propositions.

Le commerce de proximité n'est pas qu'une affaire de commerçants. Cela concerne, bien plus globalement, l'aménagement du bourg, du centre-ville. Cela fait intervenir des éléments très divers : le coût parfois trop élevé des baux commerciaux, la mobilité, le logement, la circulation etc. Voilà pourquoi j'ai travaillé avec Mme Sylvia Pinel – et aujourd'hui avec M. Jean-Michel Baylet.

Le rapport de l'IGF et du CGEDD mentionne seize recommandations, articulées autour de cinq axes d'intervention. J'en citerai quelques-uns.

Le premier axe vise à encourager la définition de stratégies locales pour le développement du commerce. Les collectivités – villes, agglomérations ou communautés de communes – doivent avoir une politique en la matière visant à mieux organiser l'offre commerciale et à favoriser les équilibres commerciaux. Entre les commerces de périphérie et ceux de centre-ville, il existe en effet souvent un déséquilibre. Certes, les modes de consommation sont différents dans les deux cas, mais il faut veiller à ces équilibres. Il faut utiliser les outils de planification dont nous disposons : schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) …

Il faut savoir coordonner tous les acteurs. Ils ne doivent plus travailler les uns à côté des autres ou les uns contre les autres. On peut ainsi recourir aux managers de centre-ville, mais d'autres dispositifs peuvent également être mis en place.

Il faut encore accompagner les commerçants dans leur adaptation au commerce de demain. La transition numérique dans le commerce est une question importante. Les petits commerces indépendants n'ont pas toujours l'ingénierie ni les moyens nécessaires en la matière. Il convient donc de les soutenir.

Il importe par ailleurs de mobiliser et de gérer le foncier commercial. Le rapport souligne la nécessité de mettre à la disposition des villes en difficulté des moyens d'ingénierie et d'action grâce au déploiement d'un réseau d'experts et d'opérateurs urbains spécialisés.

J'ai installé, au mois d'avril, la Commission de concertation du commerce, la 3C – nous nous sommes réunis la semaine dernière. Cette instance a le mérite de réunir des représentants de tous les types de commerces, des grandes surfaces aux petits commerces de proximité, et des élus ; chacun pouvant venir avec sa stratégie et ses propositions. Des objectifs ont été fixés, avec une feuille de route. J'espère que nous aurons assez rapidement des propositions.

Enfin, je souhaite réunir, en janvier prochain, des états généraux du commerce pour qu'ensemble, nous puissions échanger à l'occasion de tables rondes, et faire des propositions concrètes pour répondre au mieux aux besoins de nos centres-villes en difficulté. Cela étant, lorsqu'une bonne politique est conduite en la matière, on voit aussi de belles réalisations. Il n'y a donc là aucune fatalité, mais il faut y travailler tous ensemble.