Intervention de Martine Pinville

La revitalisation commerciale des centres-villes concerne tout le monde, que l'on habite dans une petite ville ou une grande agglomération. Je veux commencer par rappeler que le rapport qui vous est présenté contient des propositions qui doivent maintenant être discutées, afin de mettre en oeuvre un plan d'action efficace pour répondre aux besoins en termes de commerce, mais aussi d'aménagement du territoire et de lien social.

Mme Annick Le Loch a évoqué plusieurs sujets, notamment celui de la loi de modernisation de l'économie, qui prévoyait un relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Cela répondait, Madame la députée, à une exigence européenne. Si nous voulons être efficaces aujourd'hui, c'est à nouveau dans le cadre européen que nous devons agir. Sur la base du rapport IGF-CGEDD, un document, actuellement en préparation, va être transmis à la Commission européenne afin d'appeler son attention sur la problématique de la dévitalisation – qui touche aussi nos voisins européens à des degrés divers. Je vais également saisir les parlementaires européens pour qu'ils puissent porter ce projet et fédérer d'autres pays. J'espère que nous pourrons ainsi faire évoluer les choses.

Concernant la Commission de concertation du commerce, des travaux vont être menés. Je vous communiquerai des documents. La feuille de route prévoira des pistes d'actions sur les évolutions du commerce et de la logistique : les prestations commerciales – conciergeries, livraisons, plateformes de mutualisation –, l'environnement réglementaire, l'amélioration du cadre juridique, la détermination des « locomotives » susceptibles de préserver le tissu commercial, la santé, la mobilité, les transports…

Vous avez évoqué le modèle québécois : des expérimentations sont lancées effectivement dans certaines villes, mais il faut une adhésion des commerçants. C'est une option. Il en existe d'autres. Je pense ainsi aux commerces éphémères, aux boutiques à l'essai comme celles de Noyon que je suis allée voir. Grâce à un partenariat associant la mairie et le bailleur social, les boutiques à l'essai permettent le développement d'autres commerces.

Monsieur Yannick Moreau, la réforme des valeurs locatives a été repoussée à plusieurs reprises, mais elle va intervenir. J'entends les préoccupations. Nous mettons en place plusieurs dispositifs pour limiter des évolutions trop marquées, avec la neutralisation entre les locaux professionnels et les locaux d'habitation, le plafonnement et le lissage sur dix ans.

Sur le travail en soirée, certains commerçants travaillent seuls ou avec un ou deux employés : je ne suis pas sûre qu'ils partagent tous votre avis. Il est vrai cependant que les problématiques peuvent être différentes pour les territoires situés en bord de mer.

Sur les buralistes, nous venons de signer avec eux le prochain contrat d'avenir. Je suis donc surprise de votre question. Le travail effectué a été satisfaisant – M. Christian Eckert a récemment fait le point.

Madame Jeanine Dubié, le rôle du manager de centre-ville doit être mieux défini. Le FISAC pourrait soutenir une action en ce sens. Vous souhaitez une politique globale relevant de la collectivité : des outils existent, il faut regarder comment les mettre en oeuvre. Il importe effectivement d'organiser l'accompagnement, l'ingénierie, dont ont besoin les plus petites collectivités, et cela peut relever du FISAC. Les chambres consulaires peuvent avoir un rôle en la matière.

Madame Jacqueline Maquet, l'attractivité est bien évidemment importante pour une ville. Concernant l'e-commerce, nouvelle pratique qu'on ne pourra pas arrêter, l'enjeu est d'accompagner les commerçants à s'adapter à cette évolution grâce à une politique dynamique du territoire, qui peut passer par une plateforme. Les petits commerçants qui utilisent l'e-commerce peuvent voir leur activité augmenter de 10 % ou 15 %, voire plus. Il faut le voir comme un mode d'activité complémentaire.

Monsieur Daniel Fasquelle, nous avons tenté d'encadrer les loyers avec la loi ACTPE, mais cela n'a pas été suffisant. D'autres outils existent cependant. Ainsi, des établissements publics fonciers (EPF) sont mis en place par certaines collectivités ou régions. Elles accompagnent les commerces de proximité dans les centres-villes ou les centres-bourgs, comme le fait l'établissement public Epareca dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce n'est pas qu'une question de niveau de dotations budgétaires : cela relève aussi d'une volonté politique.

Madame Brigitte Allain, c'est l'attractivité des villes qui facilite en effet l'installation des commerces. Sur la vente au déballage, un cadre existe : des contrôles sont opérés et certaines ventes sont interdites.

Madame Marie-Lou Marcel, concernant les stations-service, le dispositif d'accompagnement a été mis en place dans le cadre du FISAC ; c'est dans ce cadre que doivent être déposés les dossiers particuliers.

Monsieur Frédéric Roig, les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), où siègent des élus et des personnes qualifiées, peuvent prendre des décisions de refus d'implantation. L'enjeu est d'assurer l'équilibre entre le commerce de centre-ville et l'urbanisation dans la périphérie des villes. Il serait bon de mobiliser des financements publics et privés, notamment grâce aux sociétés d'économie mixte (SEM) et aux établissements publics fonciers (EPF). Il faudrait aussi avancer sur la question du relèvement du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés.

Mme Bernadette Laclais, l'association Centre-ville en mouvement fait un travail très intéressant. Le renforcement de la législation européenne est en effet important. Il faut commencer par sensibiliser nos collègues européens à l'évolution de la réglementation sur l'installation des commerces.

Monsieur Guillaume Chevrollier, le coût des loyers et les charges des commerçants de centre-bourg sont élevés, mais les bailleurs sont le plus souvent privés. Il faut, là encore, mettre en place des outils. Je ferai le point rapidement sur le FISAC : le nombre de dossiers traités depuis 2012 et la modification de l'appel à projet.

Monsieur Lionel Tardy, le FISAC n'assure pas toujours l'essentiel des financements. Certes, les dotations ont diminué, mais tous les dossiers ont obtenu une réponse. Cela étant, une politique forte d'aménagement mériterait effectivement des financements plus importants.

Monsieur Yves Daniel, un commerce est aussi un lieu social et, à cet égard, le rôle de la collectivité est important lorsqu'il ne subsiste plus qu'un seul commerce. Les collectivités devraient aussi s'organiser entre elles : des stratégies intercommunales sont une solution face à la concurrence des bourgs ruraux pour l'implantation d'un commerce. Une telle politique peut être menée dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Madame Catherine Troallic, les CDAC peuvent remédier au déséquilibre créé par la présence des centres commerciaux. Face aux difficultés que vous évoquez, il faut trouver de meilleures réponses. Vous proposez d'inclure les commerçants de proximité dans les CDAC, mais on ne peut pas être juge et partie.

Monsieur Jean-Luc Laurent, comme vous, je considère que le transfert des compétences des CDAC au niveau régional n'est pas pertinent, d'autant que nous avons maintenant de très grandes régions. Il faut garder le niveau local.

Madame Marie-Hélène Fabre, à ce stade, je n'ai pas la réponse à votre question sur l'oenotourisme.

Monsieur Laurent Furst, les difficultés du commerce de proximité ne sont pas dues uniquement aux baisses des dotations de l'État : les collectivités doivent faire des choix. Les outils supplémentaires qu'il faut mettre en place ne sont pas que financiers : des stratégies d'accompagnement donnent de très bons résultats dans certaines villes. Il convient aussi de mener un travail d'information à destination des personnes qui souhaitent ouvrir un commerce, car les aides existantes ne sont pas toujours demandées, par méconnaissance des dispositifs. À cet égard, je souhaite la mise en place d'un site internet consacré à l'information sur l'installation, l'aide à la création d'entreprise, les obligations à respecter, etc.

Sur la section thématique relative à la mutation du commerce et aux nouveaux usages des clients, un état des lieux a établi une vision prospective des évolutions du commerce et des usages clients à un horizon de cinq ans sur la base de comparaisons internationales, ainsi que des évolutions de la logistique et des plateformes de mutualisation.

Enfin, les états généraux du commerce se tiendront en janvier. Ils nous permettront d'établir un plan d'action et une feuille de route.