Intervention de Jacqueline Fraysse

À l’issue de cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre groupe demeure extrêmement défavorable à son contenu, à la philosophie qui le sous-tend et à la manière mensongère dont vous le présentez.

Vous persistez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à affirmer devant nos concitoyens qu’il n’y a plus de déficit de la sécurité sociale. Le Président de la République lui-même a osé dire jeudi dernier que « la sécurité sociale est à l’équilibre », ce qui est un mensonge puisque le déficit global, certes réduit, persiste : il s’élève à 4,2 milliards d’euros pour 2017. Des chiffres incontestables.

Nous ne pouvons donc pas soutenir cette présentation non sincère des comptes de la sécurité sociale, qui vise à tromper nos concitoyens et ne risque pas de réhabiliter à leurs yeux le Gouvernement et le Président, bien au contraire.

Nous ne pouvons pas davantage adhérer aux choix politiques qui consistent à faire supporter le poids d’économies toujours plus importantes à nos concitoyens, notamment les plus modestes, sans chercher de nouvelles recettes, sans se soucier prioritairement des besoins en matière de prévention et de santé, et alors que vous continuez à distribuer des milliards d’argent public aux milieux de la finance en élargissant, par exemple, les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2016.

Pour ce faire, vous avez dû, évidemment, réduire les dépenses sociales dans tous les domaines – prestations familiales non revalorisées en 2014 et 2015, modulation des allocations familiales, sacrifice des salariés qui, avec votre réforme de 2014, doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles qui sont, de ce fait, supportés par la branche maladie.

Cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,5 milliard de restrictions supplémentaires pour les hôpitaux publics dont vous connaissez pourtant la situation très préoccupante.

Mais, décidément, vous ne reculez devant rien – et je pèse mes mots. J’ai donc décidé de prendre quelques minutes pour vous parler du scandale de l’hôpital de Nanterre.

Cette entité médico-sociale unique dans le pays qu’est le Centre d’accueil et de soins hospitaliers, le CASH, reçoit dans ses structures sociales plus d’un millier de personnes – personnes désargentées, réfugiés – dont 250 sans-abris qui sont amenés chaque soir, toute l’année, par les cars de la Préfecture de police de Paris de la Porte de la Villette, et dont vous imaginez sans peine, mes chers collègues, l’état sanitaire.

Eh bien, l’Agence régionale de santé a décidé autoritairement, malgré toutes nos alertes, y compris auprès de votre ministère, de fermer la totalité des activités chirurgicales, et prochainement les services de cardiologie et de diabétologie, en attendant la suite – sans doute la fermeture totale de cet hôpital. Où seront traitées ces personnes démunies et en détresse ? Là n’est manifestement pas la préoccupation des femmes et des hommes « de gauche » qui nous gouvernent !

Ce qui compte, c’est d’abord d’économiser de l’argent, peu importe la souffrance humaine. Elle n’a pas de valeur auprès de ce petit monde qui ne manque de rien, qui coupe et qui tranche !

Vous me pardonnerez d’employer ce ton qui n’est pas dans mes habitudes, mais il y a des scandales qu’il faut dénoncer et mettre sur la place publique.

Je ferme cette parenthèse et j’en reviens au texte qui nous occupe.

Les quelques mesures positives que mon groupe a soutenues, telles que la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, celle des victimes du terrorisme, le recouvrement des pensions alimentaires non payées, l’amélioration du pouvoir d’achat de quelque 500 000 retraités modestes, l’ajout du Sénat permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits à une retraite anticipée par la prise en compte a posteriori de leur handicap, sont loin de compenser, hélas, la gravité des autres dispositions de ce texte.

Pour conclure, veiller à l’équilibre des comptes sociaux est une préoccupation légitime que nous partageons, mais cela ne peut se faire en orchestrant le recul des protections et prestations sociales pour l’ensemble de la population, dans un pays pourtant capable de mobiliser des milliards d’euros du jour au lendemain, comme l’a fait la droite lors de la crise de 2008 pour renflouer les banques, et comme vous l’avez fait vous-mêmes avec votre « pacte de responsabilité » dédié aux grandes entreprises, qui ne cessent pourtant de licencier… Cela représente beaucoup d’argent, qui pourrait être mobilisé pour la santé.

Ces décisions sont indignes d’un gouvernement se réclamant de la gauche. C’est pourquoi nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.