Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste, écologiste et républicain proposera d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier de ce mandat, qui traduit la solidité de nos engagements et de notre action.

De 2012 à 2017, la santé financière de nos régimes de protection sociale se sera très nettement améliorée, au point d’être revenue quasiment à l’équilibre. En 2012, ce n’était qu’un voeu. Année après année, nous avons su redonner de la solidité à notre sécurité sociale, notamment en luttant contre la fraude aux cotisations sociales, qui, infiniment plus que la fraude issue des usagers, pénalise lourdement et durablement la pérennité de notre protection sociale.

Fidèles à nos engagements, nous avons fait ce travail de redressement en maintenant et en améliorant la qualité du service, en accroissant son universalité, en diminuant le reste à charge des usagers, avec une vision sociale et financière, les deux n’étant pas incompatibles.

Ainsi, au travers de son article 39, ce PLFSS ouvre enfin une porte aux saisonniers et aux pluriactifs de la montagne et d’ailleurs, et instaure la fameuse « caisse pivot » qui évite à chaque contrat de migrer d’un régime social à l’autre, dépendant un mois de la MSA, un autre du régime général, en passant même parfois par la case du RSI.

Nous offrons, toujours en accord avec nos promesses, une grande simplification aux travailleurs saisonniers qui enchaînent contrats et statuts tout au long de l’année : leur dossier peut désormais être traité par la même caisse, sans en changer le temps d’un contrat court.

C’est un pas important pour les travailleurs des zones touristiques et une mesure économiquement efficace pour l’emploi dans ces régions.

Dans le même esprit, l’extension de la retraite progressive aux salariés dépendant de plusieurs employeurs est une belle mesure d’équité sociale.

Efficacité économique et sociale aussi à l’article 10 de ce PLFSS, qui traite de la problématique des stations d’altitude et du bord de mer et de la mise en location de l’immense patrimoine de résidences secondaires édifié ces dernières décennies.

L’économie numérique ou « collaborative » est devenue depuis quelques années une nouvelle méthode de mise en relation entre clients et hébergeurs. Les plateformes concernées se développant de manière exponentielle, nous devions en encadrer le fonctionnement, pour que, là aussi, une certaine équité sociale et fiscale règne entre des acteurs économiques qui proposent des services équivalents, mais avec des statuts et des charges très différents.

Nos débats ont permis d’avancer sans mettre à mal les formes anciennes de location. Je me réjouis que nous ayons su définir ensemble de nouvelles règles qui, sans entraver le développement de nouvelles activités économiques, permettent de les intégrer dans le financement de notre protection sociale. Nous avons aussi permis à ceux que l’on qualifie de « professionnels » de bénéficier de nouveaux droits, afin que les cotisations ne soient pas versées à fonds perdus.

La situation des zones de montagne et des zones rurales se lit aussi en filigrane de l’article 43 bis, relatif aux médecins remplaçants dans les zones en sous-densité médicale. Sans coercition, nous contribuons, là encore, à maintenir la présence médicale dans nos zones rurales. C’est un signe d’efficacité, de solidarité et de pragmatisme.

Solidarité avec nos anciens, puisque l’amélioration des comptes permet de diminuer, voire de supprimer les cotisations de CSG sur les plus faibles pensions. C’est un moyen de redonner un peu de pouvoir d’achat à des retraités modestes.

Solidarité aussi aux articles 18 et 49, avec l’accès aux médicaments et la création du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

Solidarité enfin à l’article 38 bis, avec la simplification de l’accès à la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et à l’ACS – l’aide au paiement d’une complémentaire santé –, ou encore à l’article 40 qui traite des souffrances psychiques chez l’enfant.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons ce PLFSS.

Je tiens à vous remercier l’un et l’autre pour l’écoute dont vous avez fait preuve tout au long de ce débat, qui a permis de faire progresser les idées que notre groupe a bien voulu émettre pour promouvoir la solidarité, l’équité et l’équilibre.