Intervention de Gilles Lurton

J’ai tenté de la proposer par voie d’amendement, mais vous nous avez répondu qu’un arrêté allait être publié pour instaurer un contrôle de l’État. J’estime que c’est insuffisant et que nous risquons de ne jamais le voir sortir. Inscrire la disposition dans la loi aurait eu un impact immédiat. C’est pourquoi M. Bapt n’aurait jamais dû retirer son amendement identique au mien.

Et que dire de votre volonté de prévoir une clause de désignation dans les contrats de prévoyance, qui prive les entreprises de leur liberté de choisir la mutuelle de leur choix ?