Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, le Sénat ayant rejeté ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture, il nous revient de nous prononcer en lecture définitive sur un texte identique à celui que nous avons voté la semaine passée.

Ce PLFSS devant ramener le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 4,2 milliards d’euros en 2017 avec désormais trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait bientôt présenter un déficit de seulement 400 millions d’euros.

Avec une progression de l’ONDAM fixée à 2,1 % pour l’an prochain, près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus sur le secteur de la santé et concernent principalement le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières.

Nous l’avons dit à maintes reprises, madame la ministre, nous déplorons singulièrement que, pour la cinquième année consécutive, d’importantes économies portent sur l’industrie pharmaceutique, mettant ainsi à mal la croissance, l’emploi et créant un risque de perte de brevets.

En outre, cette année encore, les hôpitaux seront fortement mis sous pression : plus encore qu’en 2016, des efforts leur seront demandés en 2017, avec notamment une réduction de dépenses de 845 millions d’euros, engendrés par le développement des groupements hospitaliers de territoire. C’est énorme !

Un effort supplémentaire demandé sur la prescription de médicaments de la liste en sus, à hauteur de 260 millions d’euros, complétera cet arsenal de mesures financières visant à faire des économies. En outre, le taux très bas de l’ONDAM aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur nos territoires ruraux.

Si le texte contient désormais des dispositions visant à encadrer la façon dont la contribution sera répercutée par les fournisseurs de tabac, nous regrettons les fortes taxes prélevées sur cette industrie, qui rapporte des milliards d’euros à l’État. J’ajoute que ces nouvelles taxes contredisent vos déclarations et la promesse faite lors de l’adoption du paquet neutre qu’aucune nouvelle taxe ne ciblerait cette industrie.

Nous regrettons amèrement la suppression de l’article 43 octies.