Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Celui-ci prévoyait un encadrement plus strict de la délivrance de lentilles de contact, actuellement moindre que pour les verres correcteurs, alors qu’elles présentent plus de risques de complications traumatiques et infectieuses. Nous ne comprenons pas votre obstination à méconnaître les risques sanitaires que cette mesure peut engendrer. Vous en porterez la responsabilité. Il est regrettable que le travail minutieux effectué par Dominique Voynet pour l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, relatif à l’élaboration d’une filière visuelle, n’ait pas été pris en compte.

Nous déplorons également que les femmes médecins en secteur 2 soient exclues de la protection maternité, alors que le Sénat avait ouvert ces nouveaux droits sociaux, estimant qu’ils ne pouvaient être réservés qu’à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.

Enfin, notre groupe regrette également la réintroduction de l’article 52 bis autorisant la CNAM, à titre dérogatoire, à modifier en 2017, de façon unilatérale, le tarif des forfaits techniques complémentaires en radiologie, alors que ces mesures appartiennent au registre conventionnel.

Toutefois, madame la ministre, votre PLFSS contient des avancées que nous tenons à saluer. Nous sommes satisfaits de l’introduction par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une mesure qui permettra à 290 000 nouveaux ménages retraités de bénéficier d’un taux zéro de CSG, pour un gain moyen mensuel de 46 euros, et à 260 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit de CSG, pour un gain moyen mensuel de 38 euros. Cette mesure s’inscrit dans la philosophie de l’action menée, de manière constante, par les radicaux de gauche en faveur des retraités bénéficiant d’une petite pension. Notre groupe aura particulièrement défendu les retraités depuis le début de cette législature, notamment en réussissant à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté – cela a été décidé lors de la réforme des retraites de 2013 – ou encore, en faisant bénéficier de cette exemption, en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les retraités dont les pensions sont exonérées de la CSG.

En outre, nous soutenons également les mesures concernant la prévention de l’aggravation du mal-être et la survenue de troubles mentaux chez les jeunes, la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine, ce qui permettra de pallier les déficiences de l’offre de soins et de favoriser l’accès aux soins, particulièrement dans nos territoires ruraux. Nous saluons également la mise en place d’un contrat de praticien territorial médical de remplacement, qui renforcera, de fait, la lutte contre les déserts médicaux, tout comme l’introduction du dispositif permettant la prise en charge des soins dentaires.

Enfin, nous sommes satisfaits d’avoir rétabli la possibilité, désormais offerte aux pharmaciens, de pouvoir administrer eux-mêmes le vaccin contre la grippe au plus grand nombre de personnes…

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