Intervention de Christian Eckert

Je vous remercie, madame Schmid, vous êtes la plus fidèle des membres de l’opposition, qui ne sont pas nombreux aujourd’hui.

Des dépenses tenues, des recettes qui rentrent, cela se traduit naturellement par un solde budgétaire qui s’améliore et le respect de notre objectif de 3,3 % de déficit public.

Ce projet de loi de finances rectificative comprend également plusieurs dispositions fiscales importantes. Je voudrais d’abord évoquer celles qui concernent la lutte contre la fraude, laquelle a été combattue sans relâche sous ce quinquennat, grâce à la mobilisation des administrations.

Depuis 2012, le Parlement a en effet adopté pas moins de soixante-dix mesures législatives spécifiques, pour la plupart sur proposition du Gouvernement. Et les résultats sont là : les recettes issues des redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d’euros en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne du temps de nos prédécesseurs. Une différence d’un tiers, ce n’est pas rien !

Les résultats enregistrés nous encouragent à prolonger notre action dans ce domaine. L’enjeu est fondamental pour la vie quotidienne des Français comme pour l’autorité et l’efficacité de la puissance publique. C’est pourquoi, afin d’amplifier cette lutte, et conformément à ce qui a été annoncé lors du comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures qui renforceront l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité.

Sans les détailler ici, je rappellerai que nous prévoyons de nouvelles dispositions afin d’amplifier la lutte contre l’optimisation en matière d’impôt sur la fortune. Le projet de loi de finances prévoit déjà de contrer les montages qui, de façon tout à fait artificielle, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés sur l’exonération des biens professionnels, nous prenons dans cette loi de finances rectificative les dispositions qui permettront d’y mettre fin.

Ce texte trouve également des réponses appropriées à différentes décisions du Conseil constitutionnel, principalement sur deux points. Premièrement, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient jusqu’ici soumis à une amende, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal. Cette amende était exprimée soit en montants forfaitaires, soit en proportion des avoirs ; 5 % lorsque ceux-ci dépassaient 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré cette amende proportionnelle. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales en cas de redressement effectif seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger, contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d’égalité, l’exonération – je dis bien l’exonération – de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés ; en effet, les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées. Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d’impôt de 3,6 milliards d’euros tout en respectant le principe d’égalité, l’exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers dès lors que le critère de détention de 95 % sera respecté. La neutralité budgétaire de la réforme sera assurée par la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – sur les plus grandes entreprises.

Ce projet de loi renforce également des politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d’environnement. Je ne mentionnerai que deux mesures. Ce projet de loi de finances rectificative met en place le compte PME innovation, qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale à cet accompagnement sera un report de la taxation des plus-values, jusqu’à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.

Suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu’en 2025 de la composante de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – relative aux déchets. Il est particulièrement utile de donner aux opérateurs économiques une visibilité à moyen terme, comme nous l’avons fait avec la contribution climat énergie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le texte dont vous allez débattre se situe dans la droite ligne de la politique que ce gouvernement mène depuis près de cinq ans. Les lignes de force de notre action demeurent les mêmes : nous souhaitons redresser les comptes publics tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.

C’était un véritable défi. Nous l’avons relevé. Et aujourd’hui, nous pouvons regarder sereinement le chemin parcouru depuis 2012, car nous savons que nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l’activité économique de notre pays.

C’est pourquoi, à l’heure où certains voudraient saper les fondements de la république sociale, je ne peux que m’élever contre ceux qui souhaitent dilapider les efforts auxquels la nation a consenti depuis quatre ans. Soyez rassurés, cependant : à gauche, nous ne permettrons jamais que l’intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns.