Intervention de Gilles Carrez

Nous en reparlerons lors de la nouvelle lecture. Toutes choses égales par ailleurs, c’est l’évaluation de ce qu’il restera en 2017, en 2018, et peut-être au-delà.

Les débats au sein de la commission des finances ont été très constructifs. Nous proposons donc quelques amendements fort utiles – appréciez ma démarche positive ! Les conditions d’entrée dans l’excellent dispositif du compte PME innovation sont quelque peu difficiles. Mme Bernadette Laclais, ainsi que Mme la rapporteure générale et moi-même, avons proposé des amendements pour les assouplir. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez attentif.

M. Pascal Cherki a proposé un amendement, que la commission a adopté à l’unanimité et dont je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous l’approuvez. Il vise à ce que les services fiscaux se voient communiquer les recettes perçues par les loueurs de meublés au travers des plates-formes numériques. C’est une mesure indispensable pour rétablir des conditions loyales de concurrence, notamment avec l’hôtellerie, et qui participe pleinement de l’amélioration du contrôle fiscal, que vous appelez de vos voeux.

Un amendement de Mmes Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie, adopté par la commission, concerne les procédures de contrôle fiscal. Nous estimons qu’il faut conserver, pour les PME, la possibilité d’un débat contradictoire en maintenant les échanges personnels avec les vérificateurs. Il serait dommageable de s’engager dans une voie où le contrôle fiscal ne s’exercerait qu’à distance, à partir d’échanges d’informations financières par voie numérique. Tout le monde est d’accord, ainsi que vient de le dire M. Dominique Lefebvre.

La solution que propose le Gouvernement pour remédier à la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, suite à la décision du Conseil constitutionnel et au risque de contentieux budgétaire, me paraît bonne, et elle est gagée. Le risque de contentieux nous impose d’être plus attentifs à ces sujets. L’ancien gouvernement s’était engagé dans une retenue à la source sur les OPCVM, qui posait problème. La solution apportée en août 2012 fut cette taxe, dont nous avions dit qu’elle était fragile et sur laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez émis des doutes en tant que rapporteur général. Nous avons tous intérêt à nous efforcer de mettre en place des procédures fiscales qui ne nous valent pas des contentieux, parfois très lourds, auprès de la Commission européenne. C’est un sujet dont nous débattons souvent au sein de la commission des finances.

Je conclus en exprimant, à nouveau, mes très grands doutes sur l’année 2017.