Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet article contient une disposition extrêmement importante pour le département de Mayotte. Chacun se rappelle que je me suis souvent plaint ici de la manière dont le processus de départementalisation de Mayotte a été fait, notamment de l’insuffisance de la compensation budgétaire des charges transférées. La Cour des comptes s’est exprimée sur ce point. L’article 1er prévoit le versement, au titre de l’année 2016, d’une somme de 41 872 264 euros correspondant à la régularisation, au titre – tenez-vous bien – des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale prévue par l’ordonnance du 28 août 2008.

Cela s’ajoute au dispositif de l’article 59 du projet de loi de finances, qui prévoit le versement, au titre de la compensation des compétences régionales, d’une somme forfaitaire fixée au prorata des compétences exercées, qui s’élève à 804 000 euros. Au total, le Gouvernement aura procédé à une régularisation de près de 10,4 millions d’euros au titre des compétences transférées dans le processus de départementalisation, qui n’avaient pas été compensées. En plus de cette régularisation, cet article prévoit également le versement au département de 9 594 939 millions d’euros au titre du droit à la compensation de la politique d’aide sociale à l’enfance.

Je tiens à le dire, y compris au président du conseil départemental, il est temps pour le département de Mayotte de penser très sérieusement à une refonte de la politique d’aide sociale à l’enfance, afin de hisser ses ambitions à la hauteur des efforts réalisés par le Gouvernement. La reconnaissance par le Gouvernement d’erreurs passées est suffisamment rare pour être souligné ici. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.