Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le secrétaire d’État a déjà évoqué cet amendement, dont j’ai fait état lors de la discussion générale. Il avait également fait l’objet d’une discussion en commission et j’ai, de plus, saisi à son sujet il y a quelque temps déjà les services du secrétariat d’État chargé du budget ainsi que le président de la commission et la rapporteure générale. Pourquoi ?

L’article 75 de la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a, de facto, exonérés de taxe d’habitation. Or, lorsque les services fiscaux, qui relèvent du ministère des finances, ont notifié aux collectivités les bases fiscales, elles ont annoncé une diminution possible de quelque 2 % – j’ai la lettre –, prévision imaginée également par Mme la rapporteure générale dans son rapport d’information no 3973 du 19 juillet 2016 sur l’application des mesures fiscales. C’est en tenant compte de ces notifications provisoires que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, notamment les plus fragiles, ont établi leur budget.

Or les bases définitives qui ont été communiquées récemment indiquent des disparités considérables en fonction de la sociologie de la population des communes concernées. Je rappelle que, selon le rapport de Mme Rabault, 400 millions d’euros devraient être à la charge des collectivités cette année, après une compensation intégrale en 2015 de 248 millions d’euros : les ordres de grandeur de ces deux chiffres sont très différents. Surtout, M. le secrétaire d’État a souligné qu’il en est de même une série d’années : or cela ne se vérifie pas pour toutes les collectivités. Si je prends en compte le produit de la taxe d’habitation et les allocations compensatrices d’une commune que je connais bien, l’augmentation est de 360 000 euros en 2015 par rapport à 2014, tandis que c’est bien à une baisse de 543 000 euros que nous assistons en 2016 par rapport à 2015 : telle est la réalité des chiffres. Enfin, entre les bases notifiées en mars 2016 et les bases définitives de novembre 2016, la différence, négative, s’élève à 400 000 euros – une baisse nette des recettes de fonctionnement qui n’est pas sans poser de réels problèmes pour une ville comme la mienne : je vous laisse les imaginer !

Le problème étant réel, cet amendement vise à prolonger cette année la disposition adoptée l’an passé. Je sais que cela ne serait pas sans poser des difficultés, mais c’était la seule solution à ma portée pour déposer un amendement d’appel, visant à encadrer des disparités qui mettent en grande difficulté des territoires fragiles.