Intervention de Philippe Vigier

Peut-être aurai-je un peu plus d’écoute et de succès avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État…

L’alinéa 3 prévoit un prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Cette mesure est totalement inacceptable, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les ressources de ce fonds proviennent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ?

Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique – je ne sais pas si Mme Royal, dont on connaît l’attachement à la transition énergétique, s’est rendu compte que ce projet de loi de finances rectificative allait permettre à l’État de faire main basse sur une partie de ces crédits –, le plan de transition numérique dans le bâtiment, qui me paraît pour le moins important, et le programme de recherche et de développement pour le traitement de l’amiante, un programme indispensable qui touche à une politique de prévention sanitaire.

L’article 3 vise à faire main basse sur ce bas de laine, si tant est qu’il existe, constitué par des entreprises pour financer des dépenses publiques. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de réfléchir avant de maintenir cette mesure.