Intervention de Dominique Lefebvre

Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme.

La question qui se pose est de savoir si ce prélèvement de 60 millions d’euros permettra à ce Fonds d’honorer les derniers engagements qui consistent en des indemnisations pour des sinistres survenus avant 1983 et à contribuer au financement d’actions de prévention, promotion de la qualité de la construction. En l’état actuel des informations, la trésorerie du Fonds représente près de 143 millions d’euros au 31 décembre, avec des fonds propres de 65 millions d’euros. Parallèlement, la provision pour sinistres, actions de prévention s’élève à 78 millions d’euros. Le prélèvement effectué sur le fonds de roulement à hauteur de 60 millions d’euros est proche de la situation nette. Il n’obère pas la capacité du Fonds à honorer ses engagements.

Je crois comprendre, mais M. le secrétaire d’État répondra, que notre collègue Daniel Goldberg propose d’utiliser cet argent à d’autres fins que celles qui avaient été initialement prévues. Selon moi, les missions de ce Fonds doivent être clairement définies. La commission a donc émis un avis défavorable.