Intervention de Dominique Lefebvre

La commission a repris un amendement déposé par notre collègue Dalloz. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative instaure de nouvelles procédures de contrôle fiscal qui concerneront les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Cette procédure d’examen de comptabilité permettra à l’administration de contrôler à distance le fichier des écritures comptables que lui aura transmis l’entreprise. La commission a abordé favorablement cette question.

Actuellement, ce type de contrôle a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise. Cette nouvelle procédure sera donc moins intrusive pour les entreprises. L’inconvénient, relevé par un certain nombre de collègues de la commission, est que le dialogue oral et contradictoire entre l’entreprise et l’administration risquerait d’en pâtir. Nous avons donc adopté deux amendements pour y remédier, les amendements nos 232 et 233 . L’amendement no 232 prévoit que l’entreprise pourra demander que le contrôle ait lieu sur place, dans ses locaux, dans le cadre d’une vérification de comptabilité. La commission a voulu garantir la possibilité de dialogue avec le vérificateur pendant le contrôle. Certaines entreprises préfèrent le contact direct pour dialoguer sur certaines spécificités de leur activité.

Quant à l’amendement no 233 , il tend à allonger de dix à quinze jours le délai de remise du fichier des écritures comptables, les membres de la commission ayant jugé qu’un délai de dix jours était trop court, notamment pour les petites entreprises, par exemple en cas d’arrêt de maladie pendant les ponts du mois de mai.