Intervention de Christian Eckert

L’objet de cet article est de proposer une nouvelle forme de contrôle fiscal moins intrusive, ce contrôle pouvant être effectué à distance, ce qui permet de moins perturber le fonctionnement de l’entreprise. Il ne s’agit en aucun cas d’interrompre ou de refuser une procédure de dialogue qui est, de toute façon, toujours la règle – un contrôle fiscal est en effet toujours une procédure contradictoire.

Je ne comprends donc pas très la finalité de cet amendement, car la méthode proposée pour cette nouvelle forme de contrôle consiste précisément à alléger celui-ci et à ne pas imposer la présence du contrôleur à l’intérieur de l’entreprise, en évitant des demandes récurrentes souvent mal vécues par les entreprises, lesquelles ont souvent protesté contre les formes existantes de contrôle fiscal. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 232 .

Il ne voit en revanche pas d’inconvénient à l’amendement no 233 , qui tend à porter de dix à quinze jours, le délai de transmission des pièces demandées – ce n’est en effet pas une grande affaire ! Le Gouvernement émet donc sur cet amendement un avis de sagesse bienveillante, voire un avis favorable.