Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à dématérialiser certaines procédures de recouvrement, notamment dans le cas des procédures de fluidification ou de simplification. Il prévoit tout d’abord la généralisation de l’obligation de déposer par voie dématérialisée les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés, pensions et revenus de capitaux mobiliers. Il tend également à la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des déclarations de prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la télédéclaration de la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt.

Il tend aussi à supprimer la possibilité de payer par l’apposition de timbres mobiles le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et dû par les parties à l’instance lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, en proposant aux représentants des justiciables – qui sont exclusivement des avocats – de bénéficier d’un mode de paiement unique, simplifié et rapide.

L’amendement a enfin pour objet de permettre la dématérialisation, puis l’envoi par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, des avis des sommes à payer – ASAP –, que M. Buisine connaît bien, adressés aux débiteurs de produits locaux, et de sécuriser leur notification.