Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Je comprends bien les arguments du rapporteur, mais je tiens à rappeler que ces formalités s’appliquent à partir du 1er janvier 2018, ce qui nous laisse un an supplémentaire. À cette date, tous les particuliers employeurs devraient recourir au CESU, car c’est maintenant devenu la règle. Il en adviendra donc comme pour Pajemploi, pour lequel, comme vous l’avez rappelé, 99 % des déclarations sont dématérialisées, ce dispositif étant en outre en cours d’extinction. L’application de cette disposition au 1er janvier 2018, que propose l’amendement, ne devrait donc pas poser de problème.
