Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 14
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement tend à préciser que les agents pourront procéder à l’instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.
