Intervention de Christian Eckert

Je tiens à insister sur l’importance de cet article. J’ai en effet évoqué tout à l’heure le contrôle fiscal et, alors que la question de la TVA a souvent été débattue – parfois avec passion – dans cet hémicycle, l’article 14 a précisément pour objet d’introduire une procédure systématique de contrôle des remboursements de TVA, en fixant du reste des délais brefs afin de ne pas pénaliser les entreprises.

Pour ce qui est du grade des personnes susceptibles d’effectuer ces contrôles, la décision allait de soi. J’ignore si cette question relève spécifiquement du domaine législatif, car elle aurait également pu être traitée dans le cadre réglementaire, mais l’amendement de la commission peut recevoir un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement.