Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement, adopté par la commission, vise à encadrer les horaires et les locaux de l’entreprise où les agents des impôts pourront intervenir au titre de la nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA. Il s’agit ainsi de faire respecter les droits des personnes assujetties sans alourdir pour autant cette procédure. Comme le précédent, cet amendement est directement inspiré des termes de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d’enquête. J’ai bien compris vos réponses et je sais qu’un grand nombre de membres de la commission sont très attentifs à ce que la TVA soit parfaitement contrôlée. Or, dès lors qu’on dispose d’un dispositif de contrôle, on en vient à s’interroger sur les droits des contribuables.