Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cette précision figure déjà à l’alinéa 3 de l’article R. 198-10, qui s’applique aux situations visées par l’article 14. L’ajout de cette précision dans l’article 14 lui-même ne me semble cependant pas soulever de difficultés. Sagesse.
