Intervention de Dominique Lefebvre

La commission a adopté cet amendement, proposé par nos collègues de l’opposition, qui tend à ce que les PME ne fassent pas l’objet, au cours d’une même période de douze mois, de procédures d’instruction sur place à répétition. La visite d’agents des impôts dans les locaux d’une entreprise n’est en effet pas anodine. Elle peut représenter une charge pour cette dernière et affecter son activité si elle se produit d’une façon répétée.

Pour autant qu’il m’en souvienne, la discussion en commission exprimait l’idée que, si le contrôle n’avait rien trouvé et que tout allait bien, il n’était pas nécessaire de revenir le lendemain matin et qu’il fallait attendre un peu. Ainsi, lorsqu’une première procédure a été ouverte et qu’elle ne fait pas apparaître de difficultés, il n’est peut-être pas nécessaire d’engager immédiatement une autre procédure, notamment pour les PME.

Il importe de rappeler que cette nouvelle procédure est entièrement indépendante de celle, beaucoup plus globale et plus lourde, de la vérification de comptabilité, qui restera toujours possible si l’administration pense qu’il existe une fraude.