Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable cet amendement. Nous avons eu un débat sur la fraude à la TVA, notamment à propos de l’amendement dit « Dosière », qui introduit selon moi des complexités et des lourdeurs bien plus importantes que celles que vise l’article 14 – nous aurons, me semble-t-il, l’occasion d’y revenir en deuxième lecture du projet de loi de finances. Je comprends bien ce point de vue mais, souvent, les carrousels et fraudes à la TVA sont le fait de petites structures et ont un caractère répétitif. Inscrire dans la loi la certitude de ne pas procéder à un nouveau contrôle avant douze mois ne me semble donc pas être très protecteur des intérêts de l’État ni de l’efficacité du contrôle.

Il est un peu contradictoire qu’après avoir déclaré tout à l’heure, alors que nous proposions des contrôles non intrusifs, qu’il fallait ménager la possibilité que les contrôleurs puissent débarquer, vous recommandiez maintenant qu’ils ne puissent plus débarquer pendant les douze mois qui suivent un contrôle. Le Gouvernement, après en avoir débattu avec l’administration, est franchement défavorable à cet amendement.