Intervention de Jean-Michel Baylet

Cela veut dire que le département n'est spécifiquement compétent que sur dix-neuf communes… Cela demande pour le moins réflexion et chaque dossier doit être instruit, en complémentarité avec la loi NOTRe, dans la tranquillité et en concertation avec l'ensemble des élus concernés – vous savez que c'est ma méthode. Mais vous avez raison, l'un et l'autre, de soulever ce genre de questions.

Concernant les cercles de jeux, le Gouvernement n'est pas, par principe, défavorable à l'idée d'étendre la règle aux territoires après expérimentation à Paris. Mais à ce stade, il est prématuré de l'afficher de manière ostensible. N'oubliez pas qu'en dehors de Paris, beaucoup de villes ont désormais des casinos et qu'une telle mesure ne manquera pas d'entraîner des réactions des casinotiers. Nous sommes donc favorables au principe qui sera énoncé dans l'exposé sommaire de l'amendement de rétablissement de l'article 28. Mais là encore, il faut que cela se fasse dans la tranquillité, la sérénité, la concertation et la discussion.

Le ministère de l'Intérieur s'est engagé à vous transmettre le contenu de l'ordonnance. Il vous fera donc passer – je suis rigoureux quant aux engagements que nous prenons – une fiche présentant les éléments structurants de l'ordonnance, fiche qui n'est pas encore rédigée, mais qui le sera dès demain soir. Je veux préciser que sur ce sujet, le Gouvernement est défavorable à une rédaction « en dur » dans la loi dans la mesure où l'élaboration de l'ordonnance nécessitera, là encore, une concertation avec la profession, qui n'a pas encore été engagée.

Enfin, nous avons évoqué le suffrage universel des élus communautaires lorsque nous nous sommes rencontrés dans les jours qui ont suivi ma nomination. Je n'ai pas à juger de la situation et m'en garderais bien. Mais nous avons constaté ensemble qu'effectivement, les engagements pris dans la loi NOTRe n'avaient pas été respectés. Je vous ai donc dit que je créerai les conditions, en liaison avec mon collègue et ami Bernard Cazeneuve, pour qu'ils le soient. Ce sera le cas, très rapidement, pour le rapport qui sera donc publié. Je vous ai promis que je soulèverai le sujet moi-même si personne ne l'évoquait, lorsque je viendrai présenter ce texte. Je savais que vous l'évoqueriez à l'Assemblée nationale mais je n'en étais pas sûr au Sénat. J'ai donc souhaité que ce soit fait car lorsqu'un problème se présente, le mieux est de l'affronter. La loi prévoit cette élection au suffrage universel : soit nous décidons de l'appliquer et enclenchons la procédure, soit le Parlement considère que la décision a été prise dans un moment d'enthousiasme effréné et qu'il n'était pas souhaitable qu'il en soit ainsi – toute une école soutient qu'il n'est pas opportun d'élire les conseillers communautaires au suffrage universel –, auquel cas il faut abroger l'article en cause. Nous en avons discuté et nous avançons sur le sujet mais, disons-le clairement, nous ne pourrons pas respecter les délais prévus par la loi. C'est pourquoi je propose de les reporter à 2019.

Monsieur le rapporteur Le Bouillonnec, vous avez évoqué les compétences des arrondissements de Paris et la possibilité de les étendre à Lyon et Marseille. La moindre des choses serait d'en parler avec les maires, les exécutifs, les élus de ces villes, c'est-à-dire l'ensemble des conseillers de Lyon et Marseille, et les parlementaires. Lorsque nous verrons quelle orientation se dégage de cette consultation, nous pourrons, si nécessaire, enclencher une évolution dans ce sens ; mais le texte que je vous présente, même s'il nous permet d'aborder d'autres sujets, ne concerne pour l'heure que Paris et les métropoles. Je reste néanmoins ouvert à la réflexion sur le sujet.

Concernant la compensation du transfert de charges de la préfecture de police à la ville de Paris, l'évaluation sera faite par convention selon des modalités particulières car la plus grande partie de la dépense est supportée par le budget spécial de la préfecture de police qui relève de la ville et non par l'État. Il s'agira donc de débaser le budget spécial au profit du budget général.

Enfin, s'agissant d'Orly, Roissy et Le Bourget, le texte est présenté ainsi. Le ministre de l'Intérieur est ouvert et comprend bien que dès lors qu'on fait évoluer les choses pour deux aéroports, le troisième devra lui aussi évoluer à un moment donné – que nous essaierons de préciser d'ici au passage du texte en séance publique. Mais la configuration spécifique de Roissy-Le Bourget, avec une forte urbanisation autour de l'aérogare, justifie cette réforme. À Orly, la configuration est différente ; pour l'heure, le ministre de l'Intérieur considère que la réforme n'y apporte pas de plus-value opérationnelle, ce d'autant plus qu'Orly est très lié aux aéroports de province.