Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 1er décembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Je vous invite à prendre la parole, monsieur Le Bouillonnec, pour apporter une précision à propos de l'article 40 de la Constitution.
