Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 1er décembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Je propose de clore ce débat. Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, si vous avez des doutes, vous pourrez bien sûr poser les questions que vous souhaitez et nous en reparler.

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