Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 18
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement précise les critères que l’administration devra utiliser pour pouvoir accorder des remises partielles ou totales d’intérêts de retard et de majoration prévues par le code des douanes en cas de retard de paiement.
